L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de (...)
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L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de (...)
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Le gouvernement annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril en rainson des difficultés financières liées à la crise (...)
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Une actualité du 30 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications (...)
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La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance (...)
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Une actualité du 11 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application du régime particulier des agences de voyages (régime de la (...)
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Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.
Les (...)
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L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
(...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Une (...)
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Un arrêté du 24 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, prévu par l'article 298 sexdecies J du code général des impôts, fixe les informations qui doivent être tenues à la disposition de (...)
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La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés.
Une société de restauration demande la réduction des (...)
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Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.
Une société s'approvisionne par l'intermédiaire (...)
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Le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel du 19 mars 2020, porte sur l'obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise (...)
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L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
Une actualité du 9 mars 2020, (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et l'assouplissement du seuil de dépenses de recherche.
Une actualité du 4 mars (...)
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Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes “Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (...)
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L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2019 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
Une actualité du 19 février 2020, publiée au (...)
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Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises (...)
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L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.
Une actualité du 19 (...)
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