L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse.

Une actualité du 25 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les ajustements successifs du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse (article 244 quater E du code général des impôts - CGI), opérés depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). L’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie les modalités de calcul de l’effectif salarié ainsi que de gel des effets de seuils pour le bénéfice du taux de 30 %.L’entrée en vigueur de cette mesure a été décalée par (...)