Le 26 mai 2010, Bruno Durieux a remis à la ministre de l'Economie et au ministre du Budget son rapport d'évaluation sur l'impact de la réforme de la fiscalité locale. Il confirme que la suppression de la (...)
Lire la suite...
Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements sur les jeux et paris institués par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 29 avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 12 mai 2010 revient sur le dispositif fiscal autorisant les entreprises à souscrire sur des formulaires dématérialisés (...)
Lire la suite...
La société H. a émis une facture rectificative réclamant à la société B. une certaine somme au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'elle avait omis et que lui réclamait l'administration fiscale. La (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 12 mai 2010, un décret pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts, concernant la déduction d'impôt (...)
Lire la suite...
Le transport de corps par véhicule, par une entreprise de pompes funèbres, est soumis, en France, à un taux réduit de TVA. Suite à un désaccord entre la France et la Commission sur la conformité de cette (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci mette fin à une pratique qu'elle juge incompatible avec la directive TVA, et selon laquelle les (...)
Lire la suite...
Dans un rescrit fiscal du 4 mai 2010, l'administration fiscale précise quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en (...)
Lire la suite...
Un tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de la société E. à céder les actifs aux sociétés C. et S. Le Trésor public a établi un certificat de créance au titre du report en arrière (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 26 avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 4 mai 2010, indique le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux (...)
Lire la suite...
Une circulaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, publiée au Bulletin officiel des douanes du 3 mai 2010, fixe les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers (...)
Lire la suite...
A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A. et des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet l'EURL M., dont M. A. est le seul associé, et des GIE et sociétés dans (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 22 avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 30 avril 2010 expose les mises à jour de l'instruction administrative n° 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a publié le 30 avril 2010 un rapport qui décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque. Le rapport résume les (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 23 avril 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions codifiées (...)
Lire la suite...
Une société a reçu une amende fiscale suite à l'omission de faire état de la réallocation à l'une de ses filiales de l'économie d'impôt générée au niveau du groupe par le déficit de celle-ci. Le (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 28 avril 2010, décrit les règles applicables, suite à de nouvelles dispositions, à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de (...)
Lire la suite...
