La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA.

Un litige opposait une entreprise allemande de biotechnologies opérant dans le domaine de l’ingénierie tissulaire au Finanzamt Leverkusen au sujet du refus de ce dernier d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée le chiffre d’affaires réalisé par la société dans le cadre de la culture de cellules de cartilage articulaire réalisée pour des preneurs établis dans d’autres États membres. Une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 13, A, paragraphe 1, sous c), et 28 ter, F, premier alinéa, de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, a été présentée devant la Cour de justice de l'Union (...)