Un décryptage de Pauline Arroyo et Edouard Taÿ-Pamart, cabinet Holman Fenwick Willan.
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la (...)
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La TVA grevant les honoraires exposés par une holding en vue de l'acquisition, par l'une de ses filiales, de participations dans diverses sociétés n'est pas déductible au titre des frais généraux.
Une (...)
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La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.
A l'occasion d'une (...)
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Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire (...)
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Sont exonérées de TVA les activités de paris exercées par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
Dans le cadre de son activité, qui consiste à prendre des paris, (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 fixe à 4 % le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations (...)
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Les exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives au titre d’une réglementation nationale ne sont constitutives d’une aide d’État au sens du traité CE que pour autant que toutes les conditions (...)
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Les juges confirment le principe de l'exonération des opérations de gestion sous mandat consentis par les SICAV et les sociétés d'assurance, et rappellent les principes en matière d'émission de factures (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions.
Un décret du 12 septembre 2011, (...)
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La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
Un rescrit fiscal du 6 septembre 2011 précise (...)
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Le principe communautaire de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la récupération d'une taxe indûment déduite, car facturée à tort.
Une société a fait l'objet d'une (...)
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L'exonération de la taxe professionnelle ne concerne que les auteurs d'œuvres écrites.
Mme A. a été assujettie par l'administration fiscale, au titre de son activité de doublage et de sous-titrage d'oeuvres (...)
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), donne des pistes pour redynamiser le secteur des paris en ligne.
Le document compte 65 recommandations dont une modification significative de la fiscalité (...)
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Le site "pme.service-public.fr" fait un point sur les taux TVA appliqués dans les États membres de l’Union européenne.
Le site "pme.service-public.fr" signale qu'un document de la Commission européenne, mis (...)
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La taxe sur la publicité en ligne, valable à compter du 1er juillet 2011, est supprimée.
L'article 19 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 abroge l'article 302 bis KI (...)
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Les paiements d’intérêts effectués entre des sociétés associées d’États membres différents peuvent être intégrés à l’assiette de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société qui (...)
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Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale relatif au périmètre des opérations de recherche et développement pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Un projet d'instruction fiscale, (...)
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Un projet d'instruction fiscale commentant les aménagements apportés au régime de groupe suite à l'arrêt "Papillon", est soumis à consultation jusqu'au 5 septembre 2011.
Le ministère de l'Economie a mis en (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que le montant de la valeur plafond unitaire, ouvrant déduction de taxe pour des cadeaux de faible valeur et biens de (...)
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