Une réponse ministérielle précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être élargie aux canalisations de produits chimiques.

La sénatrice Annie David souhaiterait savoir s'il est possible d'élargir l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux canalisations de produits chimiques. Dans une réponse du 19 avril 2012, le ministère du Budget précise que les canalisations de transport de produits chimiques, qui ne relèvent pas des textes réglementaires relatifs à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures mais de la réglementation spécifique régissant les procédures relatives aux canalisations de transport de produits chimiques ne sont pas soumises à l'IFER, conformément à l'intention du législateur. À cet égard, il rappelle (...)