L'administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit "éco-PTZ").

Une actualité du 22 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques modifie les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit "éco-PTZ") prévues à l’article 244 quater U du code général des impôts.D’une part, il limite le recours à (...)