Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
La société A. a fait l'objet d'une (...)
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La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au (...)
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Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat (...)
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Précisions sur les conséquences des nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique posées par le décret du 7 novembre 2012 et ses arrêtés d'application.
Une instruction de la Direction (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.
Dans une réponse (...)
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L'administration fiscale a mis en ligne les formulaires de plus-values immobilières des particuliers.
Le 2 septembre 2013, l'administration fiscale précise que, pour prendre en compte les nouvelles règles (...)
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L'administration fiscale commente le régime fiscal de la rémunération garantie et de la prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés.
Une actualité du 30 août 2013, publiée au Bulletin (...)
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