Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.

Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport. Dans une décision du 14 février 2014, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui valide les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes.Il estime d'une part que l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des entreprises assujetties au (...)