Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union européenne.

Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 mars 2026, modifient les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union européenne. Le règlement délégué (UE) 2026/137 de la Commission du 15 janvier 2026 complète le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne par des règles précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles enregistrés. Le règlement d’exécution (UE) 2026/138 de la Commission du 15 janvier 2026 établit les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 6/2002. Ces textes entrent en vigueur le vingtième (...)