Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de retour et que la mesure est utile, urgente et sans contestation sérieuse.

Une commune a attribué la délégation de service public de son casino à un nouveau délégataire et a demandé en référé la restitution de l'immeuble abritant le casino, occupé par l'ancien délégataire et une société tierce propriétaire du bâtiment. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance rendue le 19 décembre 2025, a enjoint aux sociétés occupant l'immeuble de procéder à sa restitution. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 4 mars 2026 (requête n° 511285), rejette les pourvois. Les biens nécessaires au fonctionnement d'un service public (...)