L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.

Le 13 février 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier. Elaborée par l’OCDE avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, (...)