Une actualité du 29 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les (...)
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L'administration fiscale précise les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.
Dans une réponse du 15 octobre 2013, adressée à la (...)
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L'administration fiscale actualise le BOFiP pour prendre en compte la modification du taux de la contribution sociale applicable pour les retraites chapeaux.
Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au (...)
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Une collectivité d'outre-mer dispose de la faculté de créer un nouvel impôt, mais doit en préciser les éléments constitutifs.
Deux sociétés ont saisi la justice administrative contre une même (...)
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Une proposition de loi visant à abroger les articles 153 de la loi de finances pour 2009 et 16 de la loi de 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, et par (...)
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Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
Un décret du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, (...)
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