Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.

Dans un communiqué du 15 octobre 2013, le ministère de l'Economie précise qu'à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 80.000 € doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Ces entreprises ont également l’obligation d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel pour acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE-IFER). Cette obligation s’applique également aux entreprises soumises à (...)