L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.
Une actualité du 27 novembre 2014, publiée (...)
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Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.
Un fonds de soutien a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin d'apporter une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
Une (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
Un arrêté du 17 novembre (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives aux modalités de détermination de l'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration conformes à la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Un décret du 24 novembre 2014, publié au Journal officiel du 26 (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles.
Une (...)
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