Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.

Un fonds de soutien a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin d'apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs.Le gouvernement a publié, le 25 novembre 2014, une doctrine d'emploi de ce fonds de soutien. Cette doctrine précise les règles d'éligibilité, le mode de fixation du pourcentage et du montant de l'aide et modalités de calcul, le taux de référence, le taux lié aux caractéristiques de chaque prêt, le taux complémentaire, les modalités de versement de l'aide, la prise en compte de perturbations majeures sur les marchés financiers, et l'information des requérants et des (...)