Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.

Un arrêté du 17 novembre 2014, publié au Journal officiel du 27 novembre 2014, définit les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Cette loi a en effet institué la possibilité pour les agents de l'administration, sans que le contribuable puisse s'y opposer, de prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Ainsi l’article premier de l’arrêté prévoit-il que les copies des documents sous (...)