L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions de  l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances.

Le 16 octobre 2005, dans l'exercice de ses fonctions, un gendarme couvert par un contrat décès invalidité a été victime de faits de violences volontaires ayant justifié une incapacité totale de travail d'un jour.A partir de l'année 2008, il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail en raison d'un état de stress post-traumatique lié aux faits du 16 octobre 2005. Il en a informé l'assureur le 16 février 2009. Le 26 mars 2013, il a été définitivement réformé en raison d'une infirmité imputable au service.Trois ans plus tard, il a assigné l'assureur en exécution du contrat afin d'obtenir le (...)