Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

Un décret du 24 novembre 2014, publié au Journal officiel du 26 novembre 2014, détermine les conditions dans lesquelles les demandes en restitution de droits et taxes doivent être introduites auprès de l'administration sous peine de forclusion. Ce texte concerne les personnes physiques ou morales qui revendiquent le remboursement des droits et taxes perçus par l'administration des douanes, autres que les ressources propres de l'Union européenne (UE), le paiement de loyers ou la restitution de marchandises. Pris pour l'application de l'article 352 du code des douanes issu du 1° du II de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour (...)