L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, (...)
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Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’Etat a (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
Le décret n° (...)
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Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position (...)
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La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.
Dans un arrêt du 5 (...)
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La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.
Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a (...)
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L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 (...)
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