Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

Par cinq arrêtés du 16 juin 2017, publiés au Journal officiel du 12 juillet 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met en place des traitements automatisés de données à caractère personnel en vue de la gestion du prélèvement à la source. Il s'agit :- du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;- du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;- du traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;- du (...)