François Jégard, Président du cabinet Jégard Créatis, est un fin connaisseur de l’économie sociale et solidaire, un domaine où se croisent enjeux juridiques, financiers et sociétaux. Dans cet entretien, il nous éclaire sur les spécificités de ce secteur méconnu, ses défis actuels et ses perspectives d’avenir.
L’Expert : Vous avez longtemps présidé la Commission des acteurs de ESS de la CNCC. Quelle est votre implication actuelle dans ce domaine ?
François Jégard : J’ai participé aux travaux de cette commission pendant de nombreuses années, en fait depuis sa creation par Madame Monique Millot Pernin. C’est un secteur d’activité important dans mon exercice professionnel personnel au sein du cabinet Jégard creatis. Je viens de passer la main de la présidence de cette commission à Joel Fusil et Aurelie Carlier qui désormais co-président cette commission. Je reste bien évidemment très impliquer sur ce secteur d’activite dont l’actualite bouge toujours beaucoup.
Votre cabinet consacre donc une part importante de son activité à l’ESS. Comment en êtes-vous venu à ce secteur ?
F.J. : C’est une succession de rencontres singulieres qui nous ont progressivement impliqué dans ce secteur très particulier. Nous avons commencé à accompagner un ou deux acteurs, puis cela a fait boule de neige.. On dit souvent qu’un cabinet est « spécialisé dans les associations ». Mais l’association n’est pas un secteur d’activité : c’est un statut juridique. Derrière, on trouve des réalités extrêmement diverses, du médico-social au sport, du cultuel à l’enseignement. Personne ne dit : « je suis spécialiste des SA ou des SAS », alors qu’on me demande souvent : « vous êtes spécialisé dans les associations ? ». Or, une association, c’est avant tout un statut juridique, pas un secteur d’activité. Derrière ce terme se cachent un ensemble de secteurs d’activité avec ses propres spécificités fiscales, juridiques et sociales et chaque sous-secteur a ses propres règles, ses financements, ses enjeux. C’est cette richesse qui me passionne. Les reglementations spécifiques sont nombreuses. Les enjeux sont différents quand vous etes sur une association Cultuelle, un organisme qui fait appel a la générosité du public ou une entité qui gere une activité sanitaire ou medico sociale. C’est un pan entier d’activité d’une très grandes diversités juridique fiscale règlementaire et même comptable. C’est ce qui rend ce secteur pasionnant.
Justement, quelles sont les caractéristiques majeures de l’ESS ? En quoi se distingue-t-elle des autres secteurs économiques ?
F.J.: L’ESS est un univers à part, régi par des lois spécifiques , laloi de 1901 pour les associations en général , les lois de 1905 et 1907 pour l’activité cultuelle, le droit local en Alsace Moselle, la loi de 87 pour les fondations, et plein d’autres textes qui régissent beaucoup de cas particulier comme les fonds de dotation par exemple.
Il faut aussi tenir comptes des règlementations liées aux activité portées par ses entités comme, le code de la santé ou le code de l’action Social et des Famille pour le secteur Medico-social Ces deux derniers secteurs sont financés par des fonds publics, parapublics et privés, avec des règles de transparence très strictes. À côté de cela , vous avez des entités qui font appel à la générosité du public, comme les associations caritatives, soumises à des obligations de transparence financière renforcées. Sans oublier les syndicats, les fédérations de patients, les écoles libres, ou encore les coopératives, qui relèvent aussi de l’ESS.
Ce qui unit toutes ces entités c’est une finalité particuliere ou l’intéret général et l’absence de distribution de devidende est une spécificité importante. La gouvernance de ces entitées est spéficique . lele patrimoine n’appartient pas aux membres, mais à la structure elle-même. Par exemple, lorsqu’une association est dissoute, ses biens ne reviennent pas à ses dirigeants ou à ses membres, mais à une autre œuvre d’intérêt général. C’est une logique radicalement différente de celle des entreprises commerciales classiques.
Vous évoquez la notion d’« intérêt général ». Comment le définissez-vous, et comment distingue-t-on une association d’une fondation ?
F.J. : Une association d’anciens élèves qui ne sert que ses membres n’est pas d’intérêt général au sens fiscal du terme. On dit qu’elle fonctionne en cercle restrein de personnes En revanche, si elle utilise ses ressources pour aider des jeunes défavorisés à accéder à l’éducation, elle devient d’interet general. l’est. La frontière est claire : une structure d’intérêt général ne travaille pas pour ses adhérents, mais pour la société. C’est ce qui permet, par exemple, de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs. Les fondations, quant à elles, reposent sur un capital dédié à une mission d’utilité publique. Leur création est d’ailleurs bien plus encadrée : il faut des moyens significatifs et une reconnaissance par l’État. Contrairement aux associations, elles n’ont pas d’assemblée générale, car elles ne regroupent pas des personnes, mais un patrimoine au service d’une cause. Elles sont généralement dirigées par un Conseil d’administration composée de plusieurs colleges de membres. Lors des réunions de ce conseil sont généralement invité un représentant de l’état appelé le commissaire du gouvernement, et bien sur le commissaire aux comptes de l’entité aussi.
Quelles sont les spécificités d’une mission de commissaire aux comptes (CAC) dans l’ESS ? Les obligations sont-elles les mêmes que pour une entreprise ?
F.J. : Les principes de l’audit restent identiques, mais les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes diffèrent. Par exemple, une association doit désigner un CAC dès qu’elle reçoit plus de 153 000 euros de subventions ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Pour les fonds de dotation, c’est à partir de 10 000 euros de produits. Dans les fondations, le CAC est obligatoire dès le premier euro.
Dans ce type de structure notre rôle est crucial, car ces entités gèrent des fonds publics ou des dons : le législateur exige une surveillance accrue. En assemblée générale, le CAC est souvent la personne vers laquelle se tournent les membres pour des questions pointues. Nous sommes aussi présents pour certifier les comptes et prévenir les difficultés, comme dans toute entreprise. De plus, notre intervention dans une structure appartenant au secteur non-marchand est perçue comme une garantie de crédibilité, notamment pour obtenir des subventions [...]
Lire la suite de l'interview ici
Propos recueillis par Samorya Wilson
