L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

Une actualité du 14 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application de l’article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 est affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement. Si le salarié bénéficiaire souhaite percevoir l’intéressement, il doit expressément demander son versement immédiat. Pour les primes (...)