La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

Dans un communiqué du 13 juillet 2017, la Commission demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères en modifiant certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En application de la réglementation en vigueur en France, les particuliers et les ménages résidants en France et percevant une partie de leurs revenus dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés pour les revenus perçus en France. Le contribuable (...)