Un décret du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la (...)
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Un décret du 28 mars 2012 fixe les conditions d'application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes relatives aux demandes (...)
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Publication au JORF d'un décret harmonisant la définition des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques.
Un décret du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 21 mars 2012, (...)
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Un arrêté du 16 mars 2012, publié au Journal officiel du 18 mars 2012, abroge le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de (...)
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Afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, la France a adopté le mécanisme européen de stabilité (MES) : ont été publiées au Journal officiel du 8 mars 2012 deux lois (...)
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Une proposition de loi veut encadrer les modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.
Une proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de (...)
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Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer (...)
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L'Assemblée nationale a adopté, le 21 février 2012, en 1ère lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).
Il s'agit d'un traité (...)
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Présentation en Conseil des ministres de deux projets de lois relatifs au mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro.
Ont été présentés au Conseil des ministres du 8 (...)
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Dans son rapport public annuel, remis le 7 février 2012 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise une réduction des dépenses dans toutes les entités publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités (...)
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Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
Une circulaire du 15 novembre 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes du 26 janvier (...)
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Une circulaire du 24 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des douanes du 25 janvier 2012, précise les modalités des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et (...)
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La Cour des Comptes a remis un rapport sur l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement.
Début janvier 2012, la Cour des Comptes a mis en ligne un premier bilan de la mise en œuvre du (...)
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Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
Dans une réponse du 27 décembre 2011, (...)
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Une circulaire du 20 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes du 22 décembre 2011, précise les taux de taxe intérieure de consommation (TIC) applicables aux supercarburants et gazole dans (...)
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