Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont (...)
Lire la suite...
La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est jugée conforme à la Constitution.
Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (...)
Lire la suite...
Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012. (...)
Lire la suite...
Une circulaire du ministère de l'Economie du 29 novembre 2012, relative aux mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond de dépenses global de la loi de finances initiale pour 2013, a (...)
Lire la suite...
Le 28 novembre 2012, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 relative aux recettes.
Après que la Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre (...)
Lire la suite...
Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
La Supreme Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant, d’une part, sur la validité de la décision (...)
Lire la suite...
Pierre Moscovici a présenté son plan de financement des collectivités locales.
Le ministre de l'Economie a rendu public le 9 novembre 2012 un plan de sept mesures pour répondre aux attentes budgétaires des (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
Un décret du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Lors du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations (...)
Lire la suite...
Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Dans une question écrite en date du 9 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de (...)
Lire la suite...
La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.
Lors du Conseil des ministres du 19 (...)
Lire la suite...
Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
Le projet de loi de programmation des (...)
Lire la suite...
Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.
Une commune se prévaut d'une créance (...)
Lire la suite...
Le Premier ministre, le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires européennes ont présenté le paquet européen, composé du projet de loi autorisant la ratification du TSCG, du projet de loi organique (...)
Lire la suite...
Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil (...)
Lire la suite...
Dans la perspective de l'adoption du projet de loi de finances pour 2013 le 28 septembre 2012, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a présenté lors du Conseil des ministres du 12 (...)
Lire la suite...
