La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.

Lors du Conseil des ministres du 19 septembre 2012, le Premier ministre a présenté un paquet européen, comprenant le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en oeuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.Le 9 octobre 2012, le projet de loi autorisant la ratification du TSCG signé le 2 mars 2012 à Bruxelles a été adopté en première lecture à (...)