La Cour des comptes constate que si la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics, pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l'atonie de la croissance (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la répartition entre les départements du fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements.
Un décret du 24 juin 2013, publié au Journal officiel du 26 juin (...)
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Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, actualise la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics (...)
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Un décret du 11 juin 2013, publié au Journal officiel du 13 juin 2013, actualise la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes, prévue par (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs maximaux des supports publicitaires pour la détermination de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2014.
Un arrêté du 10 juin 2013, (...)
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Une réponse ministérielle précise que la redevance d'assainissement peut être recouvrée auprès du locataire ou du propriétaire, selon qu'il s'agit d'un assainissement collectif ou non.
Le sénateur Jean (...)
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Une réponse ministérielle précise que le délai de paiement des factures pour les petites collectivités territoriales ne peut être allongé, mais que des facilités de paiement ont été mises en place par le (...)
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La France ne respecte pas le droit de l'Union en appliquant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union (...)
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Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
Dans une question du 5 février 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande à la ministre (...)
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La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
La Commission européenne a adopté le 29 mai 2013 des recommandations spécifiques par Etat membre (...)
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Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.
Le sénateur Jean-Paul (...)
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Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de (...)
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Un décret du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 26 mai 2013, précise les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au (...)
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Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques. (...)
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Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
L'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue (...)
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Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
Un décret du 10 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Un décret du 26 avril 2013, publié au Journal officiel du 28 (...)
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Une circulaire du 18 avril 2013 relative à la préparation des volets "performance" du PLF 2014 et à l'élaboration des documents de politique transversale (DPT) qui lui seront annexés a été publiée le 23 (...)
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