La France ne respecte pas le droit de l'Union en appliquant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) soutenant que la France à manquer à ses obligations envers le droit de l'Union en imposant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers. Dans un arrêt du 14 mars 2013, la CJUE estime qu'en utilisant "un critère purement quantitatif pour l’appréciation du caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d’un autre Etat membre ainsi qu’en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac", la France a manqué aux obligations qui (...)