Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Suite à la modification de la carte cantonale, certains chefs-lieux de canton ou de bourgs-centres (...)
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Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le financement des déchets assimilés qui proviennent d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles et sur les modalités de fixation du taux de la taxe (...)
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Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.
Trois (...)
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Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.
Lors de sa dernière session du 11 mars 2014, le Comité (...)
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Quand les bois sont la propriété d'une section de commune, le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage peut être versé à la caisse communale ou partagé entre les membres de la section de commune.
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Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.
Une instruction de la (...)
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Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.
Un décret du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 9 mars 2014, a pour objet de mettre à jour (...)
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Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.
Dans une (...)
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Une décision du 20 février 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2014, autorise la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum (...)
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Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.
Dans une question du 19 septembre 2013, le sénateur Yves Krattinger demande au ministre (...)
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Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.
Un arrêté du 6 janvier 2014, publié au Journal officiel du 21 février 2014, fixe (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.
Une (...)
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Le Comité des finances locales a procédé, le 11 février 2014, à différents arbitrages concernant la répartition de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement, a dévoilé le calendrier de ses (...)
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Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
Le premier président de la Cour des comptes a présenté le 11 (...)
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Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités.
Une instruction du (...)
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Un décret du 31 janvier 2014, publié au Journal officiel du 2 février 2014, publie le traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale (...)
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Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office. (...)
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