Un arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et (...)
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Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été présenté au Conseil des (...)
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L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 a (...)
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La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Dans un rapport du 17 juin 2014 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des (...)
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L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des (...)
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Un décret est intervenu concernant la gestion des fonds européens sur la période 2014-2020 fixant la possibilité pour l'Etat de confier tout ou partie de la gestion des programmes aux collectivités territoriales. (...)
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La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
Suite à l'envoi à la Commission européenne (...)
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Le CNLF a adopté son plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour la période 2014-2015.
Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par le ministre des Finances (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.
Un décret du 19 mai (...)
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Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
Un décret du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 18 mai 2014, permet au (...)
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Trois circulaires relatives à la dotation générale de décentralisation, au fonds de péréquation sur la CVAE et le DCP pour 2014 ont été publiées.
Trois circulaires apportent des précisions sur les (...)
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Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Le 11 mars 2014, le Comité des (...)
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Une circulaire du 24 avril 2014 relative à l'organisation des Conférences de sécurisation pour la mise en place du Programme de stabilité et Programme national de réforme pour 2014-2017 a été publiée le 30 avril (...)
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Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
Une proposition de (...)
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Une proposition de loi du 15 avril 2014 vise à revenir sur les dispositions de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, visant à modifier les modalités de perception de la taxe communale sur la (...)
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Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité au Conseil des ministres du 23 avril 2014.
Le Premier ministre avait présenté le 16 avril 2014, (...)
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Un rapport sur les évolutions des dotations de l’Etat et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités a été remis au président de la République.
Alain Lambert et (...)
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Manuel Valls a annoncé le détail du plan d'économies sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017 s'élevant à 50 milliards d'euros.
Suite au Conseil des ministres, le Premier ministre a présenté le 16 (...)
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