Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été (...)
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Le 21 octobre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première (...)
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Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.
Un fonds de soutien a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin d'apporter une (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés (...)
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La Direction des affaires juridique a mis en consultation un projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, jusqu'au 28 novembre 2014.
Le 17 novembre 2014, la Direction des (...)
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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
Le 12 novembre 2014, la délégation sénatoriale aux (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
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Publication au JORF d’une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres (...)
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Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il (...)
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Le Conseil constitutionnel juge les dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière (composition, procédure et sanctions) conformes à la Constitution, mais formule une réserve quant au (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
Le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014, publié au (...)
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Présentation au Conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019.
Le ministre des Finances et le (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.
Un arrêté du 15 septembre 2014, publié au (...)
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Une circulaire du 22 août 2014, publiée le 29 août 2014, a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux produits énergétiques. À compter du 1er septembre 2014, les valeurs forfaitaires servant de (...)
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Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne le 8 septembre 2014 un rapport sur la péréquation (...)
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Un arrêté du 14 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement (...)
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