Le Conseil constitutionnel juge les dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière (composition, procédure et sanctions) conformes à la Constitution, mais formule une réserve quant au (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
Le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014, publié au (...)
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Présentation au Conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019.
Le ministre des Finances et le (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.
Un arrêté du 15 septembre 2014, publié au (...)
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Une circulaire du 22 août 2014, publiée le 29 août 2014, a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux produits énergétiques. À compter du 1er septembre 2014, les valeurs forfaitaires servant de (...)
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Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne le 8 septembre 2014 un rapport sur la péréquation (...)
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Un arrêté du 14 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, précise que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement (...)
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Un arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et (...)
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Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été présenté au Conseil des (...)
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L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 a (...)
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La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Dans un rapport du 17 juin 2014 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des (...)
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L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des (...)
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Un décret est intervenu concernant la gestion des fonds européens sur la période 2014-2020 fixant la possibilité pour l'Etat de confier tout ou partie de la gestion des programmes aux collectivités territoriales. (...)
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La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
Suite à l'envoi à la Commission européenne (...)
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Le CNLF a adopté son plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour la période 2014-2015.
Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par le ministre des Finances (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.
Un décret du 19 mai (...)
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