Simplification des professions réglementées : révision de l'ordonnance de 1945

Expertise comptable
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Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2009, il s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et prévoit notamment de réviser l'ordonnance de 1945. Le chapitre III concerne plus particulièrement les experts-comptables. Il précise que l’admission de nouveaux actionnaires dans les sociétés d’experts-comptables n’est plus soumise à agrément et les règles de détention du capital des sociétés d’experts-comptables sont assouplies. Un expert-comptable peut désormais participer à la gérance, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de plus de quatre sociétés membres de l'Ordre. Les experts comptables peuvent désormais consacrer leur activité en (...)

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