Un arrêté ministériel définit le modèle de compte rendu de mission des OGA et leurs modalités de transmission aux services fiscaux.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 décembre 2010, fournit le modèle du compte-rendu de mission que les centres de gestion agréés (CGA) et associations de gestion et de comptabilité (AGC) doivent établir et adresser à leurs adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, conformément aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Les organismes de gestion agréés (OGA) ont l'obligation de transmettre la copie du compte-rendu de mission aux services fiscaux dont dépend l'adhérent, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).© 2014 BiblioVigie - Un (...)