Suite à l'appel à mobilisation des 7 et 8 décembre derniers, le président du CSOEC, Joseph Zorgniotti, a adressé un courrier afin d'informer les professionnels sur les dispositions adoptées par le Sénat.

Les sénateurs ont en effet adopté le principe d'une interprofessionnnalité capitalistique entre professionnels du chiffre et du droit (article 21).Par ailleurs, a été ajoutée l'assistance des personnes physiques dans leurs démarches déclaratives sociales et administratives à celle déjà autorisée en matière fiscale suite à la loi du 23 juillet 2010 (article 21 bis). Ces dispositions, intégrées au sein du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, doivent faire l'objet d'un vote conforme à l'Assemblée Nationale. Le président (...)