La loi n° 2010-1658 de finances rectificative  pour 2010 du 29 décembre 2010 reconnait aux professionnels de l'expertise comptable un statut de tiers de confiance.

L'article 68 de la loi de finances rectificative insère, dans le code général des impôts, un article 170 ter qui précise que " la mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable. (…) Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec l'administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires ".La mission du tiers de confiance consiste, dans le cadre de l’assistance auprès des personnes physiques pour établir (...)