Le décret du 30 mars 2012 et le règlement intérieur du 3 mai 2012 marquent l’application aux AGC du principe : mêmes droits, mêmes devoirs.

L’article 125 du décret du 30 mars 2012 a fait rentrer les AGC dans le droit commun. Les Conseils régionaux peuvent dorénavant procéder, après deux appels infructueux, à la radiation d’une AGC qui n’aurait pas payé tout ou partie de deux années de contributions.Le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables (arrêté du 3 mai 2012) a créé un Comité de contrôle de qualité des AGC, coprésidé par Claude Badrone, président de la commission 42 bis, et René Keravel, président de la commission Qualité. Ce comité doit adapter les questionnaires techniques aux AGC et procéder à la formation des contrôleurs dans le courant du 4ème trimestre afin (...)