Dans un arrêt du 23 juillet 2012, n° 342017, le Conseil d'Etat a donné raison à un expert-comptable qui avait cédé son activité à une SARL dont elle est devenue associée avec son conjoint (non expert-comptable) en s'exonérant de plus-value sur le fondement de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts.

Cette opération d'exonération était remise en cause par l'administration fiscale sur le fondement de l'abus de droit. L'instruction du ministre du Budget, à qui incombe la charge de la preuve en l'absence de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit, indiquait que cette cession n'a pu être inspirée par un motif autre que celui d'éluder l'impôt dès lors que l'opération litigieuse permettait non seulement d'exonérer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de (...)