Le statut de conjoint collaborateur, susceptible de s’appliquer fréquemment dans les professions libérales et en particulier dans la profession comptable, est encore trop peu connu, bien qu’il accorde au conjoint des droits personnels substantiels.

Il appartient au chef d’entreprise de déclarer obligatoirement, s’il y a lieu, la collaboration de son conjoint, lequel peut librement choisir entre la qualité de collaborateur, salarié ou associé. Ce caractère obligatoire permet, s’il y a défaut de déclaration, d’appliquer des sanctions, et notamment par l’URSSAF qui sera en droit de considérer qu’il y a travail dissimulé, avec redressement de cotisations. Il y aurait donc, de la part de l’expert-comptable dans sa mission, un manquement au devoir de conseil, pour le cas où il ne mettrait pas en (...)