Quatre ans après la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur, un rapport d'information dresse un bilan et propose des préconisations afin d'améliorer le régime et assurer un meilleur développement de l’activité.

En octobre 2012, la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a confié à Philippe Kaltenbach et Muguette Dini une mission d'information sur l'application des dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) relatives à la création de l'auto-entrepreneur. Le rapport de la commission fait le point sur les évolutions législatives et propose des axes de préconisations afin de corriger les problèmes pratiques de gestion administrative, juridique et statistique, améliorer le régime et assurer un meilleur développement de l’activité (...)