Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Clause non abusive d'un contrat rédigé par la SPA

Lorsque la SPA procède au don de chiens, elle ne revêt pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et ainsi, la clause insérée dans ses contrats subordonnant la cession (...)

Avis CEPC : ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente

Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il (...)

Droit au renouvellement du bail rural reconnu au copreneur en cas de départ du conjoint preneur

Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires. (...)

L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel

Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en (...)

Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU

Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions (...)

CJUE : les factures transfrontalières rédigées exclusivement dans une langue spécifique sont contraires au droit de l’Union

La réglementation linguistique d'un pays imposant l'établissement de factures transfrontalières dans sa propre langue exclusivement constitue une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de (...)

CEPC : application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

La CEPC est d'avis que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l’article L. 441-6, (...)

CEPC : avis sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels

La CEPC est d'avis que deux personnes morales de droit privé françaises peuvent rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise d’un commun accord, mais en cas de litige devant les tribunaux français, (...)

Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers

Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat. En (...)

Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers

Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation. En 2010, une société exploitant un restaurant italien sous la forme d'un bar à pizzas a engagé des pourparlers (...)

Non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux (...)

Procédures collectives : résiliation d'un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe

L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe. En 2008, une société a donné en (...)

Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie. Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de (...)

Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural

La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a (...)

Contestation d’une signature électronique

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire. Un homme a fait opposition à une ordonnance rendue en (...)

Contestation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier

Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer (...)

Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles

En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le (...)

Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement

La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre. Une société A. a conclu avec la société B. un marché de travaux de gros œuvre.Invoquant une rupture abusive du (...)

Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels

La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale. Le 23 mars 2016, la Direction générale des entreprises (DGE) a mis en ligne un (...)

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