Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contestation d’une signature électronique

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire. Un homme a fait opposition à une ordonnance rendue en (...)

Contestation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier

Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer (...)

Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles

En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le (...)

Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement

La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre. Une société A. a conclu avec la société B. un marché de travaux de gros œuvre.Invoquant une rupture abusive du (...)

Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels

La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale. Le 23 mars 2016, la Direction générale des entreprises (DGE) a mis en ligne un (...)

Reconduction tacite du contrat : un comité d'entreprise ne peut pas bénéficier de la protection des consommateurs

Un comité d'entreprise n'étant pas un "consommateur" au sens du code de la consommation, le prestataire de services n'a pas à l'informer de la reconduction tacite du contrat. Une société prestataire de (...)

Notification de la rupture de la relation commerciale par courriel

Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la (...)

Clause compromissoire mise en œuvre de bonne foi par l’avocat : volonté de se soumettre à l’arbitrage

Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être (...)

Agent immobilier : obligation à l’égard des parties et rémunération

L'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente, de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions (...)

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe la procédure (...)

Prêt consenti avant ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire. Une société ayant été (...)

Contrats : fixation du seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce

Publication au JORF d'un décret fixant à 500.000 € le seuil à partir duquel est obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de (...)

Réforme à venir du droit des contrats : Examen de l’ordonnance du 10 février 2016

Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV commente l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations. (...)

L’impératif de ponctualité de la SNCF constitue une obligation de résultat

L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. (...)

Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations. Une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée au (...)

Acceptation d’une clause attributive de compétence au dos d'un ordre de réparation

En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée (...)

Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état

Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu. Les bailleresses ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail consenti à M. A. et (...)

Clause résolutoire d’un bail à construction mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur

Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée (...)

Reprise d’un bail rural : une activité de pépiniériste ne caractérise pas à elle seule l’existence d’une exploitation agricole

Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une (...)

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