L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.

Mme Y. a assigné Mme Z. en annulation de la vente d’un fonds de commerce pour omission des mentions obligatoires dans l'acte de vente du fond qui lui a été consenti. La cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande, considérant que l'acte de cession n'encourait pas l'annulation et l’a condamnée à lui payer des loyers et une indemnité d'occupation. La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2017, déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que si l'arrêt constate que l'acte de cession du fonds de commerce ne (...)