Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.

En l’espèce, dans un acte sous seing privé, rédigé par la société A., M. X. a cédé à M. Y. les parts sociales composant le capital de la société B. M. X. a déclaré dans l’acte que la société B. n’était pas en état de cessation des paiements.Par un jugement du 11 mai 2009, la société B. a été mise en liquidation judicaire, la date de la cession des paiements étant fixée au 30 novembre 2008.M. Y. a assigné M. X. et la société A. en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 3 septembre 2015, condamne M. X. et la société A. à payer des dommages-intérêts. Les juges du fond retiennent que le (...)