Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi lesquels figure la crainte d'un référé précontractuel engagé par le (...)
Lire la suite...
Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire, n'a pas recherché, comme il le lui incombait, si (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, seul à même de constater, le bailleur doit l' indemniser de son (...)
Lire la suite...
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge (...)
Lire la suite...
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines conditions, contester la légalité du transfert de propriété à un tiers à (...)
Lire la suite...
La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de (...)
Lire la suite...
Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres, n'entraîne pas nécessairement le rejet de l'offre (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant l'offre locative.
Une proposition de loi (n° 1716) déposée (...)
Lire la suite...
L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de transport, relève de leur pouvoir souverain.
Une société (...)
Lire la suite...
La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible commence à courir à compter de la cessation du manquement imputé au (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux commerciaux.
Deux propriétaires en indivision (...)
Lire la suite...
L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte pas la preuve d'un événement revêtant les caractères de la force (...)
Lire la suite...
L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de pathologies évolutives est contraire à la Charte des droits fondamentaux de (...)
Lire la suite...
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, celui-ci ne participant pas à la (...)
Lire la suite...
Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement économique départemental, appartient au domaine public.
Une (...)
Lire la suite...
Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur (...)
Lire la suite...
Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre (...)
Lire la suite...
En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les (...)
Lire la suite...
Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé (...)
Lire la suite...
