Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rappel sur les effets de l'annulation d'une vente

L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de (...)

Escroquerie à la rénovation énergétique : condamnation de 16 salariés de BDPA Rénovation

Le tribunal correctionnel de Limoges a condamné seize prévenus dans le cadre d'une vaste escroquerie aux travaux d’isolation et de rénovation énergétique concernant principalement de personnes âgées. (...)

UE : adoption par le Parlement européen de la directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)

Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions environnementales trompeuses. Le 17 janvier 2024, le Parlement (...)

Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement

Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement. Aux fins d'application de (...)

CJUE : étiquetage des vins pressurés dans une autre exploitation

Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur ? Un viticulteur de la région allemande de la (...)

UE : renforcer le droit à la réparation

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté leur position de négociation sur de nouvelles mesures pour renforcer le droit à la réparation et réduire l’impact environnemental de la consommation de (...)

CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial

Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel (...)

Crédit aux consommateurs : un cadre commun européen

Publiée au Journal officiel de l'Union europénne du 30 octobre 2023, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, (...)

CJUE : indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement

Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du (...)

Pas d'action en paiement d'une dette effacée

Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, y compris par le biais indirect (...)

UE : simplifier le règlement extrajudiciaire des litiges et renforcer les droits des consommateurs

La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques et renforcer ainsi les droits des (...)

Précisions sur la méthode du client mystère

Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle est employée sans (...)

Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 en conformité avec le droit de l'Union. Le décret n° (...)

CJUE : quid du droit de rétractation en cas de tacite reconduction ?

Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe garanti une seule fois. Un litige opposait une plateforme (...)

Interdire la réduflation : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée nationale. La "réduflation" est une pratique commerciale consistant à dissimuler les hausses de prix en réduisant (...)

Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?

Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des particuliers au regard de sa bonne foi. Une commission de (...)

UE : vers une interdiction de l'écoblanchiment et des publicités pour les produits à obsolescence programmée

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques et arguments commerciaux trompeurs ainsi que les communications (...)

CJUE : droit de résiliation d'un voyage à forfait

En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans (...)

Transparence de l'information relative à la commercialisation des voitures électriques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie. (...)

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