Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale.
Une société a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.
Une (...)
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Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les exigences du droit de l’Union. Il en va ainsi même si les règles de (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un prix comme "prix choc", doit être calculée sur la base du prix le plus (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui entretiennent une confusion avec la consommation de stupéfiants : (...)
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Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et non-respect des règles de décongélation.
Le 18 août 2023, (...)
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Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 juillet 2026.
Publiée au Journal officiel de l'union (...)
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Publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, le décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 prolonge, au-delà de la date du 29 février 2024, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des (...)
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Modification de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et précision sur la qualité des opérateurs soumis à ses (...)
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Un container de délivrance automatique d’alcool acheté légalement en ligne ne constitue pas une vente par distributeur automatique. Son usage n'est donc pas interdit par le code de la santé publique.
Une (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un caractère trompeur justifiant l’interdiction de son usage.
Une (...)
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Fixation des modalités de demande de l'aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits (...)
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Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer, y compris lorsque cette obligation de payer dépend encore (...)
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Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme autorisée dans un tel lieu par l'article L. 3323-2, 3°, du code de la (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs sociaux.
L'article 231 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'information des consommateurs à l'intérieur des magasins sur les prix des produits de grande consommation à quantité constante qui ont subi une modification de poids ou (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires.
Le règlement d’exécution (UE) (...)
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Publication au JOUE de la directive luttant contre l'écoblanchiment.
La directive(UE) 2024/825 du 28 février 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mars 2024, permet une (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande pour l'ensemble (...)
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