Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du (...)
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Adoption de mesures par la Commission européenne afin d'améliorer la sûreté des dispositifs médicaux.
Deux mesures ont été adoptées par la Commission européenne le 24 septembre 2013 afin d'améliorer la (...)
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Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle. (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Mme X., exploitant un salon de (...)
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Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.
Le 12 février 2013, le député Xavier (...)
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L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
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Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
Des époux ont saisi (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 22 août 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.
Lors d'une foire (...)
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Le ministère de la Santé a mis en ligne la liste des sites autorisés à vendre des médicaments sur internet.
Le 8 août 2013, le ministère des Affaires sociales et de la santé rappelle les conditions (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 2 août 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Un arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française a (...)
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L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les (...)
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Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.
Une société hollandaise a loué à un particulier un local à usage d’habitation. Le (...)
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Aucun médicament non soumis à prescription ne peut être exclu de la vente en ligne.
L'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des (...)
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Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent (...)
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La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
Dans un communiqué du 9 (...)
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La DGCCRF publie un guide du vendeur e-commerce visant à faciliter l'adaptation des entreprises au processus de commerce en ligne.
Un guide du vendeur e-commerce a été mis à la disposition des TPE, PME, (...)
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