La loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives (...)
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Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.
Un décret du 3 juillet 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014 fixe la (...)
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Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa (...)
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La proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 juin 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.
Un (...)
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Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques liées au remboursement du prêt d’un cours différent de celui applicable au calcul du montant (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 21 mai 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La CJUE apporte des précisions sur la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.
Dans le cadre d'un litige opposant une association autrichienne pour (...)
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L'existence d'une omission trompeuse doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux.
Un particulier a acheté (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 18 avril 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production (...)
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La Commission européenne a présenté aux ministres européens de l'Agriculture une proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits bio.
Après avoir mené, une concertation (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 18 mars 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2014 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
Une ordonnance du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par (...)
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A été publié au Journal officiel du 2 mars 2014 un arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application (...)
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