La CJUE apporte des précisions sur la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.

Dans le cadre d'un litige opposant une association autrichienne pour l'information des consommateurs et un opérateur autrichien de téléphonie mobile, une juridiction autrichienne a soumis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur. Elle demande à la Cour :- si un opérateur de téléphonie mobile et son client peuvent, lorsqu'ils reçoivent ou effectuent un paiement, être qualifiés respectivement de "bénéficiaire" et de "payeur" ;- si un bulletin de virement revêtu de la signature manuscrite du payeur et/ou la procédure (...)