Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Free c/ SFR : la subvention des téléphones mobiles s'apparente à un crédit à la consommation

Le paiement échelonné des téléphones mobiles en échange d’une période d’engagement plus longue est une facilité de paiement déguisée et donc s'apparente à un crédit à la consommation. La société (...)

Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs. Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de (...)

Indice des prix à la consommation - Février 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018. Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour février (...)

Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF

La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur. La Cour des comptes a (...)

Voyages à forfait et prestations de voyage liées : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. (...)

Indemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat. Le 19 février 2018, le (...)

Indice des prix à la consommation - Janvier 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018. Un avis publié au Journal officiel du 23 février 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

CJUE : action individuelle contre Facebook en qualité de consommateur

Un particulier peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux (...)

Indice des prix à la consommation - Décembre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017. Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2018 précise l'indice des prix à la (...)

Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret

Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le (...)

UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Le règlement (...)

Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du (...)

Indice des prix à la consommation - Novembre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017. Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2017 précise l'indice des prix à la consommation (...)

Extension de la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau : dépôt à l'AN

Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus (...)

Pratique commerciale trompeuse : un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. A la suite d'une (...)

CJUE : qualité de consommateur vis-à-vis de Facebook et compétence juridictionnelle pour les droits cédés

Un requérant peut invoquer sa qualité de consommateur concernant l’usage privé de son propre compte Facebook. Toutefois, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont (...)

Application de la prescription biennale en matière immobilière

La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers. Par acte (...)

Indice des prix à la consommation - Octobre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017. Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien. Une proposition de loi visant à protéger et (...)

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