Selon l’avocat général près la CJUE, ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive s’ils ont été préalablement informés de leur utilisation concrète.

Une autorité italienne garante de la concurrence et du marché a infligé des amendes à deux opérateurs téléphoniques pour pratique commerciale agressive consistant dans la commercialisation de cartes SIM pour smartphones sur lesquelles des services de messagerie vocale et d’accès à Internet avaient été préinstallés sans que les consommateurs en aient été informés. Une juridiction italienne a donné raison aux requérants au motif que l’autorité est incompétente pour punir ce comportement, la sanction relevant de la compétence d’une (...)